Création SA Basique

Description du service

La formule de base pour structurer votre SA et jeter les fondations d'un projet ambitieux Détail des prestations : ✅ Consultation initiale (1h): Bénéficiez d'une première consultation approfondie avec un expert en droit des sociétés. Cet échange nous permettra de comprendre votre projet, de définir vos besoins et de vous orienter sur les aspects juridiques indispensables à la constitution de votre SA. ✅ Vérification du nom de l'entreprise: Nous nous assurons que le nom que vous avez choisi pour votre SA est disponible et conforme aux exigences légales. Nous procédons aux vérifications nécessaires auprès du Registre du commerce. ✅ Rédaction des statuts Standard de SA : Nous préparons les statuts de votre SA sur la base d'un modèle standardisé, adapté à la majorité des situations courantes. Ces statuts définissent les règles de fonctionnement de votre société, les droits et obligations des actionnaires et les organes dirigeants. ✅ Préparation de la documentation constitutive : Nous compilons tous les documents nécessaires à la création de votre SA, tels que le procès-verbal de l'assemblée constitutive, les déclarations d'apport en capital et les formulaires requis par le Registre du commerce. ✅ Organisation de la légalisation des actes constitutifs : Nous coordonnons l'organisation de la signature des actes constitutifs de votre SA avec un notaire, en veillant au respect de la législation en vigueur. Les frais de notaire sont inclus dans nos tarifs. ✅ Immatriculation au Registre du Commerce : Nous effectuons toutes les démarches nécessaires pour l'inscription de votre SA au Registre du commerce compétent, afin de lui conférer une existence juridique et de lancer votre activité en toute légalité. ❌ Inscription à la TVA : (Non incluse dans cette formule) ❌ Accompagnement administratif initial : (Non incluse dans cette formule) Remarque : La création à distance de sociétés de capitaux avec libération du capital social par apport en nature n'est pas proposée actuellement.